CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Application
Les conditions générales de vente (C.G.V.) détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre l'acheteur et la société LAMOUILLE TECHNOLOGIE.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Article 2 : Commande
Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse, où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous vous contacterons par courrier électronique afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant vous être livré.
Si parmi les produits commandés certains sont temporairement indisponibles, nous procèderons à un envoi groupé dès réception de tous les produits.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification ou annulation de commande par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
Si le vendeur n'accepte pas la modification ou l'annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Article 4 : Livraison - Objet de la livraison
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment et sans avis préalable toute modification qu'il juge utile à ses produits et ce, sans obligation de modifier les produits antérieurement livrés ou en cours de commande.
Article 5 : Livraison - Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur, dans cette hypothèse, les frais de port sont à la charge du client.
En cas de mise à disposition, l'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 7 jours sinon le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur.
Article 6 : Livraison - Délais
Les livraisons sont validées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
En cas de dépassement de la date de livraison de l'article excédant 7 jours, non dû à un cas de force majeure, l'acquéreur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est le cas échéant considéré comme rompu, à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle l'acquéreur l'informe de sa décision, si la livraison, n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'inondation, l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra informé l'acquéreur des évènements ci-dessus.
Toutefois, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle que soit la cause du retard.
Article 7 : Livraison - Risques
Les articles sont livrables aux frais de l'acheteur et voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.
Article 8 : Livraison - Réception
Pour mettre en jeu la garantie assurance-transport, la marchandise devra être déballée en présence du livreur ou du transporteur et qu'il soit fait sur le bon de livraison les réserves concernant les éventuels manquants ou avaries.
Sinon en signant le récépissé de livraison, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise dans un état vous donnant toute satisfaction.
Article 9 : Retour
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit, dans son emballage origine, au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour et de réexpédition. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours francs suivant la date de livraison.
Article 10 : Garantie - Etendue
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d'entre eux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par nos services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis à notre service après-vente, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur.
Article 11 : Garantie - Exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par une usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc...), ou par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 9.
Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des articles sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
Article 14 : Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Article 15 : Paiement
Les factures sont payables au lieu du siège social du vendeur, sans frais pour lui.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'intérêts de retard de 1,5 fois le taux légal (Article 441.6 du Code du Commerce)
Ces intérêts seront exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais honoraires d'officiers ministériels.
Article 16 : Réserve de propriété
Le vendeur entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserves de propriété que l'acheteur déclare bien connaître et accepter.
Il en résulte que les marchandises livrées ne seront juridiquement transférées au client en propriété qu'au jour du paiement intégral du prix, c'est à dire de l'encaissement effectif du chèque. A compter de la livraison effective du bien, jusqu'au jour du paiement intégral du prix, le client s'engage irrévocablement à faire son affaire personnelle de tous risques concernant ces marchandises (pertes, vols, destruction partielle ou totale) et à supporter toutes les charges d'assurance liées.
Article 17 : Compétence
En cas de litige, les juridictions de Annecy sont seules compétentes, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie.
Article 18 : Illustrations/Photographies
Les schémas, illustrations et photographies servent uniquement de support au texte et ne sauraient en aucun cas être contractuelles.
Article 19 : Avertissement
LAMOUILLE TECHNOLOGIE attire l'attention de ses clients sur le fait que les pièces destinées à l'adaptation sur des véhicules, peuvent présenter des caractéristiques telles qu'elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique.
En effet, elles peuvent modifier les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès verbal de réception délivré par les services des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, éblouissement, etc...
LAMOUILLE TECHNOLOGIE se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation sur route ouverte.